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2204213 Généré par l'IA

Withdrawal of Driver's License Point Appeal

Numéro de cause 2204213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior regarding the withdrawal of points from their driving license following traffic offenses. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, acting pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Point Appeal: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, acting pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'opposition ministre de l'intérieur infraction légère à la LCR procédure de récusation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to formally note the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the noting of the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2402473
Withdrawal of Appeal for Driving License Point Removal
2500281
Withdrawal of Appeal Regarding Driver's License Points
2307373
Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Dispute
2400439
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Removal
2409103
Driver License Points Withdrawal Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to formally note the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the noting of the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives à des infractions routières.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne la décision consécutive à l'infraction commise le 20 mai 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 29 mars 2023, M. B, représenté par Me Dehan, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 3 avril 2023.

La magistrate désignée,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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