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2204213 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2204213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of additional Value Added Tax and income tax assessments, along with related penalties, covering periods from 2013 to 2016, and requested an award for legal costs. Following the filing of the defense by the tax authority, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of their claim. The court, applying administrative justice procedure rules regarding judicial withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge: Following the filing of the defense by the tax authority, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of their claim. The court, applying administrative justice procedure rules regarding judicial withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale taxe sur la valeur ajoutée retrait de la demande contestation de la radiation autorité fiscale production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record voluntary discontinuances (désistements) by order.
Généré par l'IA
2204957
Petitioner Withdraws VAT Assessment Challenge
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2200558
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2402132
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record voluntary discontinuances (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B représenté par Me Palomares, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période de janvier 2013 à décembre 2016, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.