Petitioner's Withdrawal of Claim in University Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university president's decision denying a transfer between two medical school sites and the subsequent rejection of an administrative appeal, while also requesting the university be ordered to effect the transfer under penalty and pay legal costs. However, the court issued an order by acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim in University Transfer Dispute: However, the court issued an order by acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to officially record the withdrawal (désistement) of the request by ordinance.
The dispositive explicitly records the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. A B, représenté par Me Pion Riccio, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 21 avril 2022 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé sa demande de permutation entre le site de Nîmes et celui de Montpellier de la faculté de médecine Montpellier-Nîmes ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 21 juin 2022 ;
2°) d'enjoindre au président de l'université de Montpellier de procéder à son affectation sur le site de Montpellier dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 1 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2022.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 octobre 2022.
La greffière,
M. Ferrando