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2204211 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Refusal to Transmit Deliberation

Numéro de cause 2204211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect initiated legal action seeking the annulment of a municipality's implicit refusal to transmit its municipal council's deliberation adopting provisions of the 2019 public service transformation law, and requested an injunction for compliance; however, the court issued an order noting the subsequent pure and simple withdrawal of the prefect's appeal, as permitted under the administrative justice code, rendering a ruling on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Refusal to Transmit Deliberation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union service public subrogation de la collectivité publique conformité administrative refus de débats publics

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la commune de Marchémoret, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis sous trente jours.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
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2200131
Prefect's Withdrawal of Action Against Mayor's Refusal to Transmit Deliberation
2205554
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Municipal Council's Repeal of Contested Act
2100442
Prefect v. Municipality Regarding Withdrawal of Non-Opposition Ruling for Building Use Change
2201602
Prefect v. Municipality on Employee Working Time Deliberation Withdrawal
2100976
Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Seine-et-Marne.

This is the main order based on the petitioner's withdrawal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President of the judging panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par déféré, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marchémoret a refusé de transmettre la délibération du conseil municipal adoptant les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 47 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Marchémoret, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis sous trente jours.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par délibération du 9 juillet 2022, reçue en préfecture le 18 juillet suivant, le conseil municipal de Marchémoret a décidé d'adopter les dispositions de la loi du 6 août 2019 portant de transformation, conformément à son article 47. Le désistement, enregistré le 19 août 2022, présenté par le préfet de Seine-et-Marne, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Seine-et-Marne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Marchémoret.

La présidente de la 5ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT