Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204210 Généré par l'IA

University Enrollment Application Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2204210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a university president's decision refusing their application for first-year Master's enrollment in private law and requested the court order the university to reexamine the application. The court issued an order to acknowledge the withdrawal of the application, as the applicant explicitly and unconditionally renounced their request, which is permitted under the administrative justice code allowing designated magistrates to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Enrollment Application Withdrawal Acknowledgement: The court issued an order to acknowledge the withdrawal of the application, as the applicant explicitly and unconditionally renounced their request, which is permitted under the administrative justice code allowing designated magistrates to formally note such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire retrait de la requête annulation de la décision administrative réintégration dans un établissement demande de révision admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order by granting the withdrawal of the request.
Article 1er
The court explicitly rules to grant the withdrawal of the request based on the authorization provided by Article R. 222-1.
Généré par l'IA
2204779
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge
2203099
Withdrawal of University Admission Challenge
2205138
University Enrollment Withdrawal Confirmation Case
2303849
University Admission Withdrawal Acknowledged
2205132
Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order by granting the withdrawal of the request.

Article 1er

The court explicitly rules to grant the withdrawal of the request based on the authorization provided by Article R. 222-1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Rennes 1 a refusé sa candidature pour une inscription en première année de Master mention droit privé ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Rennes 1 de réexaminer sa candidature pour le master mention droit privé pour l'année universitaire 2022-2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Rennes 1.

Fait à Rennes, le 2 décembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204210