Jurisdictional Transfer for Judgment Execution Pending Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who previously obtained a judgment annulling a municipal refusal of a prior declaration and compelling the municipality to issue a non-opposition decision, sought judicial assistance for the judgment's execution after encountering difficulties. The administrative tribunal determined that because the municipality had appealed the original judgment, jurisdiction to address the subsequent request for execution now rested with the administrative court of appeal where the merits of the dispute were pending, and therefore, pursuant to procedural rules regarding jurisdictional transfer, the case file must be transmitted to that appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Judgment Execution Pending Appeal: The administrative tribunal determined that because the municipality had appealed the original judgment, jurisdiction to address the subsequent request for execution now rested with the administrative court of appeal where the merits of the dispute were pending, and therefore, pursuant to procedural rules regarding jurisdictional transfer, the case file must be transmitted to that appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Versailles.
This article is cited as the basis for the Tribunal's decision to transmit the file to another administrative jurisdiction (the Court of Appeal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°1800451 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le maire de La Garenne-Colombes s'est opposé à la déclaration préalable de M. D B et de Mme A C ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux, a enjoint au maire de prendre une décision de non-opposition dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers, enregistrés au greffe du tribunal les 1er mars 2021 et 27 janvier 2022, M. B et Mme C ont saisi le tribunal des difficultés rencontrées dans l'exécution du jugement n°1800451 du 24 novembre 2020 et demandé au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement.
Par une ordonnance du 9 mars 2022, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n°1800451 du 24 novembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution (). ". Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles ".
2. La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel. La demande de M. B et de Mme C se rapporte à l'exécution du jugement n°18000451 rendu par le tribunal le 24 novembre 2020 dont la commune de La Garenne-Colombes a relevé appel. Dans ces conditions, il appartient à la Cour administrative d'appel de Versailles, saisie du fond du litige, de statuer sur cette demande. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la demande d'exécution de jugement présentée par M. B et Mme C doit être transmise à la Cour administrative d'appel de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et Mme C est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel de Versailles, à M. D B, à Mme A C et à la commune de La Garenne-Colombes.
Fait à Cergy, le 1er août 2022.
Le président,
signé
J-P. Dussuet