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2204210 Généré par l'IA

Employment Agency Aid Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2204210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision by the director of an employment agency concerning the opening and calculation of the allocation of aid for returning to employment (ARE). The court dismissed the application because disputes regarding the attribution, calculation, or payment of ARE services managed by the employment institution, on behalf of the unemployment insurance scheme manager, are subject to the jurisdictional rules applicable prior to the institution's creation, meaning such litigation falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Agency Aid Dispute Jurisdiction: The court dismissed the application because disputes regarding the attribution, calculation, or payment of ARE services managed by the employment institution, on behalf of the unemployment insurance scheme manager, are subject to the jurisdictional rules applicable prior to the institution's creation, meaning such litigation falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
aides à l'emploi assurance chômage organe de l'assurance-chômage règlement du conflit juridictionnel chômage procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 5312-1 du code du travail
codedutravail
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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468847
Employment Agency Aid Jurisdiction Dispute
2402940
Job Return Assistance Allowance Jurisdiction Dispute
2301442
Re-employment Aid Allocation Jurisdiction Dispute
2400118
Claimant v. Employment Agency Director (Jurisdictional Dispute over Unemployment Benefits Repayment)
2300158
Employment Agency Reimbursement Dispute Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 03 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Gerland (69) a ouvert ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et en a fixé le montant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage (), sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ".

3. Le litige qui oppose un particulier à Pôle emploi, relatif à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais du seul juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B relative à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 11 juillet 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

C. Schmerber

Pour expédition,

Un greffier