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2204209 Généré par l'IA

Teacher v. Ministerial Decision on Inter-Academy Transfer

Numéro de cause 2204209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional high school teacher in Mayotte challenged the ministerial decision denying his 2022 inter-academy transfer request to La Réunion, arguing based on personal circumstances rather than challenging the legality of the administrative decision itself. The court, applying the provision allowing rejection of requests based solely on inoperative arguments, ruled that the grounds raised—while potentially noteworthy—did not legally justify annulling the refusal, thus dismissing the application as inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Teacher v. Ministerial Decision on Inter-Academy Transfer: The court, applying the provision allowing rejection of requests based solely on inoperative arguments, ruled that the grounds raised—while potentially noteworthy—did not legally justify annulling the refusal, thus dismissing the application as inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions portant réaffectation ou mutation droit à l'instruction primaire situation personnelle requête interétatique transfert devenu sans objet législation scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments presented were irrelevant (inopérants).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative part of the order, rejecting the request.
Généré par l'IA
2310383
Territorial Competence in Teacher Examination Dispute Transfer
500561
Teacher Dismissal Annulment Appeal Refused by Conseil d'État
2225898
Teacher Assignment Challenge Dismissed
24BX01393
Minister of Education v. Education Assistant Contract Renewal Appeal
2300511
Applicant v. Minister of National Education (Transfer of Interests to New Caledonia)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments presented were irrelevant (inopérants).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 au tribunal administratif de La Réunion, puis le 31 août 2022 au tribunal administratif de Mayotte, et par un mémoire complémentaire enregistré le 30 septembre 2022, M. A B conteste la décision ministérielle rejetant sa demande de mutation pour La Réunion au titre du mouvement inter-académique 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. Par la décision litigieuse, le ministre de l'éducation nationale n'a pas accordé à M. B, professeur de lycée professionnel affecté à Mayotte, la mutation pour La Réunion qu'il sollicitait au titre du mouvement inter-académique 2022. Pour contester ce refus de mutation, l'intéressé ne soutient pas que l'administration aurait fait une inexacte application des dispositions législatives ou réglementaires applicables, mais invoque des circonstances à caractère gracieux qui, quelque dignes d'intérêt qu'elles soient, ne sont pas par elles-mêmes de nature à justifier l'annulation de la décision en cause. Ainsi, il y a lieu de constater le caractère inopérant de l'argumentation soumise au tribunal et de rejeter la requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 2 mai 2023

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.