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2204207 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to AAH Denial by CDAPH

Numéro de cause 2204207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the decision of the departmental commission for rights and autonomy for disabled persons (CDAPH) dated September 5, 2022, which refused her application for the disabled adults allowance (AAH). The court ruled that under the combined provisions of the social action and family code, decisions regarding the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial courts, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the petition as having been brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Challenge to AAH Denial by CDAPH: The court ruled that under the combined provisions of the social action and family code, decisions regarding the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial courts, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the petition as having been brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives droit de pétition autorisation de procéder compétences juridictionnelles aggravation de l'atteinte à la santé discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject requests falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts via an order.
article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Par la décision du 5 septembre 2022 attaquée, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a refusé d'octroyer à Mme A B l'allocation aux adultes handicapés prévue par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1er
This article is the core dispositive order rejecting the request because the court is incompetent.
Généré par l'IA
2401418
AAH Refusal Appeal Jurisdiction Dispute
2201496
Challenge to Rejection of Disabled Adults' Allowance and Jurisdictional Dispute
2406386
Challenge to CDAPH Decision on Adult Disability Allowance Jurisdiction
2500552
Claimant v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (CDAPH) (AAH Jurisdiction Dispute)
2303188
Jurisdictional Challenge to AAH Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the core dispositive order rejecting the request because the court is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject requests falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 20 octobre 2022, Mme A B transmet au tribunal deux copies de la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Par la décision du 5 septembre 2022 attaquée, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a refusé d'octroyer à Mme A B l'allocation aux adultes handicapés prévue par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le litige soulevé par Mme B ne ressort pas à la compétence de la juridiction administrative, mais à celle des tribunaux judiciaires. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 26 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2204207