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2204206 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim After Residence Permit Issued

Numéro de cause 2204206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative decisions rejecting the change of their status from "student" to "private and family life" and denying a renewal receipt, and to compel the authority to issue the requested residence permit. However, as the administrative authority subsequently issued the requested temporary residence permit, the applicant formally withdrew their entire claim, leading the court to grant formal notice of the withdrawal in accordance with administrative justice code provisions concerning the noting of discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim After Residence Permit Issued: However, as the administrative authority subsequently issued the requested temporary residence permit, the applicant formally withdrew their entire claim, leading the court to grant formal notice of the withdrawal in accordance with administrative justice code provisions concerning the noting of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête positions administratives contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the claim ('donner acte du désistement').
Généré par l'IA
2200998
Applicant Withdraws Residence Permit Review Claim
2201790
Withdrawal of Residence Permit Application Claim
2402793
Claimant Withdrawal in Residence Permit Review
2401132
Applicant Withdraws Residence Permit Judicial Review
2205291
Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the claim ('donner acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 1er octobre 2022, M. B A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 15 décembre 2021 et 6 avril 2022, par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a décidé de classer sans suite de sa demande de changement de statut " étudiant " à " vie privée et familiale " et de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé, ou tout autre titre auquel il pourrait prétendre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce qu'il soit constaté n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. A, compte tenu qu'il a fait droit à sa demande de titre de séjour en lui délivrant un récépissé dans l'attente de la fabrication dudit titre, et conclut au rejet des prétentions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, Me Lambert pour M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de la délivrance de la carte de séjour demandée, le 27 septembre 2022.

Vu :

- les ordonnances n° 2204197 du 23 mai 2022 et n° 2208360 du 19 septembre 2022 du juge de référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal de la requête de M. A, tendant à l'annulation des décisions du préfet de Seine-et-Marne décidant le classement sans suite de sa demande de changement de statut " étudiant " à " vie privée et familiale " et de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement, l'intéressé s'est vu remettre un titre de séjour temporaire le 27 septembre 2022, valable jusqu'au 26 septembre 2023.

3. Par un acte enregistré le 27 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de l'obtention de son titre de séjour.

ORDONNE :

Article 1er Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La présidente de la 5ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT