Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the decision rejecting their application for a mobility inclusion card with a parking mention and requested the administrative body responsible for disabled persons to grant the card. The administrative body requested the court to rule on the lack of need to proceed, but the applicant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the proceedings. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, accepted the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card: The administrative body requested the court to rule on the lack of need to proceed, but the applicant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the proceedings. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, accepted the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis allowing the President of the judgment division to note the withdrawal from the proceedings.
This article formalizes the court's decision to note the withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la présidente du Conseil de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;
2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de Paris de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, la maison départementale des personnes handicapées de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 1e juin 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er juin 2022, M. C a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la Ville de Paris.
Copie en sera notifiée à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 20 juillet 2022.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2204205/6-3