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2204204 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Claim with Cost Award

Numéro de cause 2204204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued by a mayor and the rejection of their prior administrative appeal, also requesting costs against the permit beneficiary. However, the litigant subsequently filed a declaration to withdraw their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the simple withdrawal and, considering the circumstances, ordered the withdrawing litigant to pay the opposing party €1,500 to cover legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim with Cost Award: However, the litigant subsequently filed a declaration to withdraw their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the simple withdrawal and, considering the circumstances, ordered the withdrawing litigant to pay the opposing party €1,500 to cover legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union dépens commandement de payer retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part to order the payment of costs by M. B to Mme A.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2203149
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2100956
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award
2307843
Building Permit Annulment Withdrawn; Costs Awarded
2308370
Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim and Cost Award
2103567
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Cost Allocation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to order the payment of costs by M. B to Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. D B, représenté par Me Poilvet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 du maire de Plérin portant permis de construire une maison, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 22 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Blevin, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : M. B versera une somme de 1 500 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Plérin et à Mme C A.

Fait à Rennes, le 27 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.