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2204203 Généré par l'IA

Commission v. Hospital Center: Withdrawal of Review Application

Numéro de cause 2204203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A commission sought judicial review to annul an implicit refusal by a specialized hospital center regarding a request for administrative documents concerning patient isolation and restraint measures, and to compel the release of those documents with redactions only for health personnel identification. Following the hospital's defense stating the documents had been provided, the commission subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing (désistement) its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the commission's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 3; Commission v. Hospital Center: Withdrawal of Review Application: Following the hospital's defense stating the documents had been provided, the commission subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing (désistement) its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the commission's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision décisions en matière médicale retrait de la décision administrative dossier médical transmission d'un acte procédural

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of a withdrawal, which forms the basis for the judgment.
Article 1
This article gives notice of the withdrawal of the CCDH's application, which is the operative decision of the order.
Article 3
This article dictates the notification procedure for the order.
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2201971
Commission v. Public Mental Health Establishment (Withdrawal of Access Request Annulment Proceedings)
2500266
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Review Request)
2501600
Association v. Hospital: Withdrawal of Administrative Document Request
2501634
Association v. Hospital Center Director (Withdrawal of Access Request)
2102181
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article gives notice of the withdrawal of the CCDH's application, which is the operative decision of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of a withdrawal, which forms the basis for the judgment.

Article 3

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier spécialisé de Jury concernant une demande d'accès aux documents administratifs présentée le 17 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier que lui soit communiquée la copie des documents demandés après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le centre hospitalier spécialisé de Jury conclu au non-lieu à statuer. Il soutient que les documents demandés ont été communiqués.

Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2022, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2022, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier spécialisé de Jury.

Fait à Strasbourg, le 18 août 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

M.-L. MESSE

La République mande et ordonne au ministre chargé la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,