Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204201 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Mixed Union Resolution

Numéro de cause 2204201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of a department sought the annulment of a resolution passed by a mixed union concerning the modification of staff numbers following grade promotions for 2022. The mixed union subsequently informed the court that the contested resolution had been withdrawn and requested the Prefect withdraw the case, which the Prefect formally did in a subsequent filing. Based on the procedural rules allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge straightforward renunciations of proceedings, the court issued an order formally recognizing the Prefect's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Mixed Union Resolution: The mixed union subsequently informed the court that the contested resolution had been withdrawn and requested the Prefect withdraw the case, which the Prefect formally did in a subsequent filing. Based on the procedural rules allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge straightforward renunciations of proceedings, the court issued an order formally recognizing the Prefect's withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation réputation de retrait d'opposition décisions incidentes annulation de la décision administrative règlement du litige retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article is the dispositive act giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2300624
Prefect's Withdrawal of Challenge to Departmental Council Resolution
2303721
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Union Staffing Decision
2000856
Union Appeal Dismissed for Deemed Withdrawal
2203243
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Remuneration Scheme
24TL00041
Prefect's Appeal Declared Withdrawn Following Claimant's Change in Residency Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive act giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 1er août 2022, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler la délibération du 22 février 2022 du comité syndical du syndicat mixte des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne modifiant le tableau des effectifs suite aux avancements de grade prévus au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le Syndicat mixte départemental des déchets de la dordogne informe le tribunal que l'arrêté en litige a été retiré et demande au préfet de procéder à un désistement d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Dordogne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Dordogne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne et au Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,