Prefect v. Mixed Waste Management Union: Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged an order from the president of a mixed waste management union advancing an employee to the rank of general engineer; however, the defendant union informed the court that the contested order had been withdrawn and requested the prefect withdraw the case, which the prefect subsequently did in a filing stating a pure and simple withdrawal, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge such renunciations in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Mixed Waste Management Union: Withdrawal of Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
The explicit order to acknowledge the withdrawal of the claim filed by the Prefect of Dordogne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 1er août 2022, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'avancement au grade d'ingénieur général daté du 12 avril 2022 émanant du président du syndicat mixte des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne informe le tribunal que l'arrêté en litige a été retiré et demande au préfet de procéder à un désistement d'instance.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Dordogne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne, au Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,