Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204198 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Against University Admission Refusal

Numéro de cause 2204198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the university's decision refusing admission to the first year of a Master's program in Psychotherapy and to compel the university to enroll her, along with an award for legal costs. Subsequently, the applicant filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing her entire request. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to take note of withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial admission refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Against University Admission Refusal: Subsequently, the applicant filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing her entire request. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to take note of withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial admission refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative examen sur le fond demande de révision admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse Jean Jaurès une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal via an order.
Article 1er
The court gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2303074
University Admission Refusal Withdrawal
2205132
Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection
2514011
Withdrawal of University Admission Review Petition
2304895
Petitioner Withdraws University Admission Appeal
2305591
Judicial Review Dismissal Due to Applicant's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 portant refus d'admission en 1ère année du master " Psychothérapies " ;

2°) d'enjoindre à l'Université Jean Jaurès de l'admettre en 1ère année de master " Psychothérapie ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse Jean Jaurès une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, l'Université Toulouse Jean Jaurès conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Considérant que, par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Toulouse Jean Jaurès.

Fait à Toulouse, le 11 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,