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2204198 Généré par l'IA

Case Struck Off: Misfiled Administrative Appeal to Mediation Commission

Numéro de cause 2204198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim with the administrative court seeking judicial review of a departmental mediation commission's decision from February 17, 2022, which rejected their request for recognition as a priority recipient eligible for emergency housing. The court determined that the submitted document was, in fact, an administrative appeal (recours gracieux) directed to the departmental mediation commission, which had already been transmitted to that body, and therefore ordered that the case be struck off the registry of the administrative court of Marseille as it was not a proper administrative appeal to the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Case Struck Off: Misfiled Administrative Appeal to Mediation Commission: The court determined that the submitted document was, in fact, an administrative appeal (recours gracieux) directed to the departmental mediation commission, which had already been transmitted to that body, and therefore ordered that the case be struck off the registry of the administrative court of Marseille as it was not a proper administrative appeal to the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif demande de réexamen administratif litige non administratif contestation de la radiation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the radiation of the request from the registry.
Généré par l'IA
2200924
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Premature Claim)
2308714
Applicant v. Departmental Mediation Commission
2105264
Petitioner v. Departmental Mediation Commission
25BX00382
Case Transfer to Administrative Tribunal for Housing Dispute
2207476
Departmental Mediation Commission Appeal Mootness Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the radiation of the request from the registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B a saisi le tribunal d'un recours gracieux adressé à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône à l'encontre de la décision du 17 février 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 mai 2022 sous le n° 2204198, constitue en réalité un recours gracieux adressé à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, à laquelle elle a été transmise.

2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204198 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 27 avril 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.