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2204198 Généré par l'IA

Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal

Numéro de cause 2204198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial annulment of an administrative decision dated July 29, 2022, which rejected their request for retroactive registration as a job seeker starting from June 30, 2022. The court issued an order because the applicant formally filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their lawsuit on January 4, 2023, leading the designated presiding magistrate to grant acknowledgment of the withdrawal pursuant to the provisions allowing designated magistrates to rule on such matters by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal: The court issued an order because the applicant formally filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their lawsuit on January 4, 2023, leading the designated presiding magistrate to grant acknowledgment of the withdrawal pursuant to the provisions allowing designated magistrates to rule on such matters by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat retrait de la requête annulation du congé annulation de la décision administrative obligation de chercher du travail durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim based on this provision.
Généré par l'IA
2315827
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Register as Job Seeker
2410079
Petitioner's Withdrawal of Job Seeker Registration Review Request
2201436
Administrative Withdrawal of Appeal for Job Seeker Registry Removal
2303716
Job Seeker Registration Dispute Rendered Moot by Subsequent Agency Action
2302459
Withdrawal of Claim Following Reinstatement of Job Seeker Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la directrice du Pôle emploi de Pontivy a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 30 juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, Pôle emploi Bretagne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 15 février 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.