Mootness of Annulment Claim Based on Municipality's Non-Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipal order requiring compliance with urban planning regulations and the implicit rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order concluding there was no need to rule on the substance of the annulment request because the municipality certified that no further action would be taken on the notice of violation, rendering the initial claims moot, while also rejecting the request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.481-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Claim Based on Municipality's Non-Enforcement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the claims of the petitioners, based on Article R. 222-1 (3°) of the Administrative Justice Code, as noted in the reasoning section.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to order that there is no need to rule on a request, which forms the basis of the dispositive decision.
This article was used to decide that each party must bear its own costs in the specific circumstances of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés le 11 août 2022, le 16 octobre 2024, le 14 novembre 2024, la société Medithau et M. A C, représentés par Me Hansen, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 4052/22 du 15 février 2022 par lequel le maire de la commune de Loupian a procédé à la mise en demeure de A C de la société Medithau sur le fondement de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme et la décision implicite du 15 juin 2022 de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Loupian une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la commune de Loupian, représentée par Me D'Audigier, conclut au non-lieu à statuer.
Une demande de maintien de la requête a été adressée le 10 janvier aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, les requérants ont confirmé le maintien de leurs conclusions, concluent à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure du 15 février 2022 et renoncent à leur demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Loupian la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une attestation du 30 décembre 2024, le maire de la commune de Loupian a certifié qu'aucune suite ne sera donné à la procédure de mise en demeure à l'encontre de la société Médithau et qu'au surplus, le procureur a classé sans suite le 4 mai 2022 la procédure pénale engagée par la commune. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par les sociétés requérantes sont devenues sans objet.
3. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge respective de chacune des parties les frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Medithau et M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Medithau, à M. C et à la commune de Loupian.
Fait à Montpellier, le 13 février 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 13 février 2025.
La greffière,
M. B
N° 2201124