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2204197 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Decision Denying School Transport Coverage

Numéro de cause 2204197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from July 12, 2022, which denied free coverage for school transport for her daughter, but subsequently filed a memorandum on August 26, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of all claims, leading the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Decision Denying School Transport Coverage: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action notification de la décision procédure directrice décision informelle droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2510131
Withdrawal of Application for Annulment of School Transport Denial
2407240
Withdrawal of Claim for School Transport Annulment
2505527
Refusal of School Transportation Annulment Withdrawal
2101273
Administrative Council President Decision Annulment Request Withdrawal
2211801
Withdrawal of Action Following Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 25 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder la prise en charge à titre gratuit du transport scolaire au bénéfice de sa fille.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2021, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 27 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,