Tax Assessment Annulment and Damages Suit Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tax assessment, damages for administrative delay, and costs against the State following a tax bill issued by the departmental public finance directorate at the request of the academy rectorate. The court issued an order because, pursuant to the administrative justice code, the president of the judging panel invited the applicant via notice on August 28, 2023, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, and no confirmation was received by the expiration of that deadline, leading the court to rule that the applicant was deemed to have withdrawn from all conclusions of her request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment and Damages Suit Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The court issued an order because, pursuant to the administrative justice code, the president of the judging panel invited the applicant via notice on August 28, 2023, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, and no confirmation was received by the expiration of that deadline, leading the court to rule that the applicant was deemed to have withdrawn from all conclusions of her request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Ms. B.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
This provision allowed the court to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 215,71 euros émis le 14 octobre 2021 par la direction départementale des finances publiques du Val de Marne à la demande du recteur de l'académie de Créteil ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 200 euros assortie des intérêts et avec anatocisme en réparation de la procrastination fautive des services du rectorat ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions d'annulation du titre de perception et au rejet des conclusions indemnitaires présentées par la requérante.
Par lettre du 28 août 2023, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme B le 28 août 2023 au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", réceptionné le 30 août 2023, l'intéressée a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois est venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue. Par suite, Mme B doit être regardée comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à la direction départementale des finances publiques du Val de Marne et à l'académie de Créteil.
Copie en sera adressé à la CGT Educ'action.
Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
Pour expédition conforme,
La greffière