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2204194 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Matters Governed by Judicial Rulings

Numéro de cause 2204194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to have their civil liability removed regarding facts previously adjudicated by the juvenile court and confirmed by the appellate court, but the administrative tribunal determined it was manifestly incompetent because matters concerning the conduct of, or inseparable from, judicial proceedings fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, leading to the rejection of the request under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Matters Governed by Judicial Rulings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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déclinatoire de compétence conduite du procès autorité administrative responsabilité de droit privé arbitrage compétence du ministère public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision to justify the rejection of the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
The court dismissed the application in its final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

The court dismissed the application in its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision to justify the rejection of the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. D A C doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre hors de cause sa responsabilité civile pour des faits ayant fait l'objet d'un jugement du tribunal pour enfants de B en date du 17 décembre 2020 et d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 21 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. En l'espèce, le requérant, aux termes de sa requête sommaire, " demande que sa responsabilité civile ne soit pas engagée ". La juridiction administrative est, par suite, manifestement incompétente pour connaître du présent litige. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C.

Fait à B, le 6 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier

N°2204194