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2204193 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Request Against Housing Decision

Numéro de cause 2204193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional mediation commission's decision from April 2022 which rejected their housing application, but subsequently filed a motion on November 29, 2023, to purely and simply withdraw their request. Citing the provision in the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order granting official acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Request Against Housing Decision: Citing the provision in the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order granting official acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement divorce sur requête commune recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to officially acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301522
Petitioner's Withdrawal in Housing Offer Annulment Case
2111710
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Housing Priority Decision
2106883
Withdrawal of Annulment Application for Housing Offer Rejection
2101082
Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Annulment Request
2304706
Withdrawal of Annulment Application Following Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to officially acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de de la Savoie a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.