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2204193 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Back Wages Against University

Numéro de cause 2204193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection by a university concerning a prior claim for the re-evaluation and payment of back wages, specifically requesting €14,516.15 plus accruing monthly sums and interest. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on March 16, 2023, clearly and unconditionally withdrawing their entire claim, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Claim for Back Wages Against University: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on March 16, 2023, clearly and unconditionally withdrawing their entire claim, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'arriéré production de créance retrait de l'assistance judiciaire renonciation à des prétentions de salaire rétablissement des indemnités chômage annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge discontinuances by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This order directly gives notice of the discontinuance of the proceedings based on the declaration made by the appellant.
Généré par l'IA
2504037
Litigant's Withdrawal of Claim Against University
2202487
Claim Withdrawal Against University
2503867
Professor v. University (Withdrawal of Claim)
2104024
University Statement Annulment Withdrawal
2303664
Claimant's Withdrawal in University Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This order directly gives notice of the discontinuance of the proceedings based on the declaration made by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. A, représenté par Me Caroline Ferrer, demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Bordeaux portant rejet implicite de la réclamation préalable formée le 30 mars 2022, de condamner l'université de Bordeaux à lui verser la somme de 14 516,15 euros augmentée de 263,93 € par mois jusqu'au jugement à intervenir, d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2022 avec capitalisation des intérêts échus au 31 mars 2023, et d'enjoindre à l'université de Bordeaux de procéder à la réévaluation de sa rémunération.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M. A, représenté par Me Ferrer a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Université de bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 20 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière