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2204192 Généré par l'IA

Judicial Review Application Rejected for Deficient Initial Submissions Regarding Debt Waiver Refusal

Numéro de cause 2204192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the family allowance fund to grant a debt waiver for an overpayment of 111.90 euros. Following the court's request to regularize the petition by specifying the grounds for appeal, the applicant failed to raise any precise legal arguments or submit a memorandum satisfying the requirements for filing a claim within the prescribed time limit. Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning deficient initial submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Application Rejected for Deficient Initial Submissions Regarding Debt Waiver Refusal: Following the court's request to regularize the petition by specifying the grounds for appeal, the applicant failed to raise any precise legal arguments or submit a memorandum satisfying the requirements for filing a claim within the prescribed time limit. Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning deficient initial submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale motif de révision production de créance opposition au commandement de payer réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, elle peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the application because it was clearly inadmissible and not subsequently regularized.
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2300332
Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Due to Insufficient Evidence
2409966
Petitioner v. Family Allowance Fund (Debt Waiver Denial)
2202452
Family Allowance Fund Debt Repayment Judicial Review Rejection
2402004
Applicant Withdraws Claim for Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal
2103798
Judicial Review of Family Allowance Fund Overpayment Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application because it was clearly inadmissible and not subsequently regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 20 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé de lui accorder une remise de dette pour son indu d'un montant de 111,90 euros.

Par un courrier en date du 12 juillet 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en développant les moyens qu'elle souhaite soulever sous peine d'être rejetée pour irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par un courrier du 12 juillet 2022, Mme A n'a soulevé aucun moyen de légalité précis et n'a pas produit, dans le délai du recours contentieux, de mémoire satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. La production de la mise en demeure adressée à Mme A par la caisse le 6 janvier 2023 n'est pas de nature à régulariser cette requête. Dès lors, elle peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 28 novembre 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.