Claimant Satisfied After Filing Judicial Review for Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul an implicit rejection of their request for payment of a specific service indemnity (ISS) for the year 2020 and to compel payment of €28,328.63 plus interest, but subsequently filed a motion confirming that the payment had been made in December 2022, leading the designated magistrate, under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the claim due to the satisfaction of the underlying request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Satisfied After Filing Judicial Review for Indemnity Payment: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the claim due to the satisfaction of the underlying request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by M. B be acknowledged.
This article provided the legal basis for the designated judge to rule by order on the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté sa demande préalable du 10 avril 2022 portant sur le versement de ses droits à l'indemnité spécifique de service (ISS) acquis au titre de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre le ministre de la transition écologique à procéder au versement de la somme de 28 328.63 euros au titre de l'ISS sur l'année 2020 augmentée des intérêts moratoires dans le délai de deux mois.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Il fait valoir que le versement de l'ISS au titre de l'année 2020 est intervenu au mois de décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le23 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Rennes, le 7 février 2023.
Le magistrat désigné,
signé
Y. Moulinier
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.