Withdrawal of Claim for Veterans' Compensation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the Veterans and War Victims Office that awarded a specific sum in compensation under a 2022 decree, but subsequently filed a written statement unconditionally withdrawing the entirety of their claim. Consequently, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal of the request be formally recorded, relying on the procedural rule allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order formalizing such pure and simple discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Veterans' Compensation Review: Consequently, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal of the request be formally recorded, relying on the procedural rule allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order formalizing such pure and simple discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
The provision that authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme C A demande au Tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle l'Office des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué la somme de 10 000 euros seulement en réparation des préjudices prévus au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Office des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Fait à Montpellier, le 19 septembre 2023.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 septembre 2023
La greffière,
M. B