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2204190 Généré par l'IA

Market Gardening Greenhouse Permit Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2204190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision from February 18, 2022, which refused a building permit application for an extension to a market gardening greenhouse. The court, acting under its power to record voluntary withdrawals from proceedings, issued an order granting the litigant's subsequent notification, registered July 30, 2024, of their unequivocal and pure desistance from the entire claim, thereby concluding the administrative case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Market Gardening Greenhouse Permit Judicial Review Withdrawal: The court, acting under its power to record voluntary withdrawals from proceedings, issued an order granting the litigant's subsequent notification, registered July 30, 2024, of their unequivocal and pure desistance from the entire claim, thereby concluding the administrative case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel notification de la décision permis de construire communal retrait de la requête retrait de l'autorisation droit agricole

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Chanteloup le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated judge to rule on the merits of the case by order, specifically citing section 1, which pertains to acknowledging withdrawals.
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2302338
Withdrawal of Judicial Review Petition for Greenhouse Installation Denial
2207177
Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit
2503138
Discontinuance of Judicial Review Regarding Building Permit Refusal
2207874
Withdrawal of Judicial Review Regarding Fence Installation Permit
2100148
Farmhouse Permit Annulment and Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated judge to rule on the merits of the case by order, specifically citing section 1, which pertains to acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2022, M. A, représenté par Me Barthe, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Chanteloup a refusé de lui accorder, par arrêté du 18 février 2022, un permis de construire en vue de la réalisation d'une construction en extension de la serre maraîchère sur un terrain situé 229 impasse du Levant, La Regère ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chanteloup le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la commune de conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, le requérant s'est désisté de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement qui est pur et simple.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Chanteloup.

Fait à Rennes, le 27 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.