Prefect's Appeal Withdrawal Due to Mootness After Municipal Deliberation Rescission

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 22 juillet 2022, le préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux du 7 avril 2022 relative au temps de travail annuel et à l'instauration des cycles de travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que par délibération en date du 28 novembre 2022, le conseil municipal a procédé au retrait de la délibération litigieuse du 7 avril 2022.

Par un courrier du 4 décembre 2023, le préfet du Tarn a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 4 décembre 2023 au préfet du Tarn par l'application Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Le préfet du Tarn est réputé en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date comme le prévoient les dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le préfet n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête n° 2204190 du préfet du Tarn.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux.

Copie en sera adressée au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,