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2204190 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Removal Designation Due to Unconfirmed Maintenance of Action

Numéro de cause 2204190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order designating the country of removal following a French territory exclusion, and requested payment of legal costs; however, after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims due to uncertainty about the continued interest in the action, and the notification sent to the petitioner's stated address was returned as incorrect or incomplete, the petitioner failed to confirm the continuation of the proceedings within the prescribed one-month period, leading the court to rule by order that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Removal Designation Due to Unconfirmed Maintenance of Action: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims due to uncertainty about the continued interest in the action, and the notification sent to the petitioner's stated address was returned as incorrect or incomplete, the petitioner failed to confirm the continuation of the proceedings within the prescribed one-month period, leading the court to rule by order that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of the request.

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union éloignement mesure d'éloignement action en paiement d'entretien annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural article authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The introductory text cites this article as the basis for issuing an order ('ordonnance') to record a withdrawal/dismissal.
Article 1er
This article records the dismissal of the claim, implicitly based on the procedure outlined in Article R. 612-5-1 CJA.
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2108401
Deemed Withdrawal of Petition to Annul Administrative Departure Order
2500532
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order Due to Lack of Confirmation
2322206
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Maintenance of Appeal Against Expulsion Order
2214025
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Action
2301432
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leading to Deemed Withdrawal of Remaining Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the dismissal of the claim, implicitly based on the procedure outlined in Article R. 612-5-1 CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The introductory text cites this article as the basis for issuing an order ('ordonnance') to record a withdrawal/dismissal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural article authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 22-260461 du 26 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office en exécution de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Versailles ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 15 mai 2023 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été envoyée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 mai 2023 à l'adresse indiquée dans sa requête, et dont l'avis de réception a été retourné au tribunal au motif que cette adresse était incorrecte ou incomplète, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 23 mai 2023.

.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.