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2204190 Généré par l'IA

Formal Acknowledgment of Withdrawal of Application for School Catering Services Enrollment

Numéro de cause 2204190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant initiated a dispute concerning the enrollment of a child on the waiting list for school catering services, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to grant formal notice of withdrawals, determined that the withdrawal was unqualified and unopposed, and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Formal Acknowledgment of Withdrawal of Application for School Catering Services Enrollment: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to grant formal notice of withdrawals, determined that the withdrawal was unqualified and unopposed, and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance d'un enfant demande adressée à l'autorité retrait de la demande intervention sur titre de crédit notification de la décision conflit parental

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to formally grant the withdrawal by order.
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2504993
Commercial Entity Withdrawal of Challenge to School Catering Concession Procedure
2300546
Withdrawal of Appeal Regarding School Enrollment Compulsion
2401871
Withdrawal of School Enrollment Challenge Due to Lack of Confirmation
2302035
Withdrawal of School Enrollment Dispute
2303359
Petitioner Withdraws School Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the operative part of the order granting the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to formally grant the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'inscription de l'enfant Tiffany sur la liste d'attente pour la restauration scolaire.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Fait à Montpellier, le 22 septembre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 septembre 202La greffière,

A. Lacaze