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2204189 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Numéro de cause 2204189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of value-added tax assessments and corporate income tax surcharges for the 2017 fiscal year, as well as reimbursement of legal costs. The tribunal issued an order because the applicant formally submitted a document on August 9, 2022, purely and simply withdrawing its initial request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Withdrawal: The tribunal issued an order because the applicant formally submitted a document on August 9, 2022, purely and simply withdrawing its initial request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing acknowledgments of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé retrait de la décision administrative liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court issues the order based on this article, giving notice of the withdrawal of the request.
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2402355
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2302062
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Cancellation Claim
2108261
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Case
2205446
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201466
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues the order based on this article, giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2022, la société Weneo Recouvrement, représentée par Me Mallet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que des majorations correspondantes.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la société Weneo Recouvrement déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, la société Weneo Recouvrement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Weneo Recouvrement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Weneo Recouvrement et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Nantes, le 9 septembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,