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2204187 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Check Review Application

Numéro de cause 2204187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a regional agency director's decision upholding the denial of an energy check, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the entire application. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president to record withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Energy Check Review Application: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president to record withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel contrôle administratif retrait de la demande annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule on settlements by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2400835
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Energy Check Application Review Claim
2208484
Applicant Withdraws Energy Assistance Judicial Review
2201497
Withdrawal of Application for Judicial Review Concerning Energy Transition Premium Refusal
2205882
Withdrawal of Action for Annulment of Energy Check Benefit Refusal
2300252
Energy Grant Withdrawal Following Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule on settlements by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision 17 août 2022 par laquelle le directeur régional de l'agence de service et de paiement a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision lui refusant l'attribution du chèque énergie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, l'agence de service et de paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur de l'agence de services et de paiement.

Fait à Rouen, le 30 décembre 2022.

La présidente,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.