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2204186 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Leave Extension Denial

Numéro de cause 2204186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul a hospital director's decision refusing to extend her long-term leave, requesting an order to grant the extension or, alternatively, to re-examine the request, and seeking costs. The respondent hospital requested a finding of no need to proceed, and subsequently, the applicant formally and entirely withdrew all claims, including the claim for costs. The court, acting pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to note renunciations, simply recorded the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Leave Extension Denial: The respondent hospital requested a finding of no need to proceed, and subsequently, the applicant formally and entirely withdrew all claims, including the claim for costs. The court, acting pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to note renunciations, simply recorded the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête autorité administrative demande tardive de prolongation demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the claim filed by Mme B.
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2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2416510
Withdrawal of Application for Judicial Review of Hospital Document Refusal
2206383
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Activity Extension Rejection
2202021
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Hospital Director's Decision
2307315
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

Article 1er

The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the claim filed by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 août 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a refusé de prolonger son congé de longue durée ;

2°) d'enjoindre au CHGR, à titre principal, de prolonger son congé de longue durée à compter du 2 août 2021 et de reconstituer sa carrière en conséquence et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le CHGR conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 27 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204186