Parents' Dismissed Claim for Educational Assistant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an urgent order compelling the academy rector to assign a student with a disability an accompanying educational assistant as determined by the relevant departmental commission, arguing that the lack of assignment for the start of the school year constituted a serious and manifest violation of the child's right to education; however, the court issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent, unconditional withdrawal of all claims in their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Parents' Dismissed Claim for Educational Assistant: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. D C et Mme B C, représentés par Me Persico, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice d'affecter à leur enfant, à titre pérenne et selon les conditions fixées par la maison départementale pour les personnes handicapées dans sa décision du 5 avril 2022, un accompagnant d'élèves en situation de handicap, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la condition tenant à l'urgence particulière est remplie dès lors que leur enfant be bénéficie pas, pour la rentrée, d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) ;
- la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors qu'il est porté atteinte notamment, en l'espèce, au droit à l'éducation de leur enfant mineure.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme C indiquent qu'ils se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 1er septembre 2022.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme C indiquent qu'ils se désistent de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice.
Fait à Nice, le 6 septembre 2022.
Le juge des référés,
P. A
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.