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2204183 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Dismissed for Incomplete Filing

Numéro de cause 2204183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a local property tax assessment decision from October 2022 by filing a petition, but the court dismissed the petition as inadmissible because the filing was incomplete, including only the first page of the contested decision. The petitioner was subsequently invited to rectify this deficiency by submitting the full decision but failed to comply within the allotted time frame, thus leading the court to reject the claim based on the administrative justice code provisions concerning inadmissible requests that are not subsequently regularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Dismissed for Incomplete Filing: The petitioner was subsequently invited to rectify this deficiency by submitting the full decision but failed to comply within the allotted time frame, thus leading the court to reject the claim based on the administrative justice code provisions concerning inadmissible requests that are not subsequently regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière moment du dépôt recours contre des décisions administratives dispositions fiscales accès aux actes du contribuable admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible due to failure to regularize.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the appellant's request.
Généré par l'IA
2200358
Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Filing
2300509
Property Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Rejection Decision
2306186
Property Tax Assessment Discharge Denial Due to Incomplete Application
2400531
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessments Denied Due to Untimely Administrative Claim
2401103
Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A conteste la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation relative à la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Epineuil-le-Fleuriel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. La requête de M. A n'était accompagnée que de la première page de la décision du 12 octobre 2022 qu'il conteste. Par un courrier du 7 décembre 2022, dont il a accusé réception le 12 décembre 2022, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant l'intégralité de cette décision. Le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et n'a pas justifié de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de produire la décision contestée dans son intégralité. Il y a lieu dès lors de rejeter sa requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 3 février 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.