Withdrawal of Application Regarding Household Waste Collection Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural land group sought the cancellation of its household waste collection tax assessment for the year 2022 from a municipality in Indre-et-Loire, but following the regional public finances directorate's notification that the tax had been withdrawn by the departmental director's decision of February 28, 2023, the applicant formally withdrew its request on March 23, 2023, leading the Administrative Tribunal of Orléans to grant the withdrawal of the application as per the simple and unequivocal nature of the surrender under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Regarding Household Waste Collection Tax Assessment: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to give formal notice of the withdrawal of the request.
This article grants the president the authority to issue an order recording withdrawals ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 novembre 2022 et le 23 janvier 2023, le groupement foncier agricole (GFA) du Breuil demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Mazières-de-Touraine (Indre-et-Loire).
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a procédé, par une décision du 28 février 2023, au dégrèvement de l'imposition en litige.
Par un acte enregistré le 23 mars 2023, le GFA du Breuil déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré au greffe le 23 mars 2023, le GFA du Breuil a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GFA du Breuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement foncier agricole du Breuil et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 août 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.