Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204181 Généré par l'IA

Prefect v. Resident Permit Applicant

Numéro de cause 2204181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against the prefect concerning the renewal of a residency permit, attaching correspondence and supporting documents related to the renewal request, but the administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because it failed to state any specific conclusions or legal grounds as required by administrative justice procedure code, and was not properly completed within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect v. Resident Permit Applicant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux renouvellement de l'autorisation de séjour état requis réclamation administrative procédure d'entrée production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2200774
Applicant v. Prefect (Residence Permit Renewal Dispute)
2508478
Requester v. Prefect (Residency Permit Renewal Admissibility)
2404231
Applicant v. Prefect Regarding Residency Permit Renewal Refusal
2504330
Applicant v. Prefect (Residency Permit Renewal and Work Authorization)
2407124
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Renewal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. A C B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au préfet du Val-d'Oise, relatif au renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. C B, qui se borne à produire un courrier adressé au préfet ainsi que des pièces en rapport avec sa demande de renouvellement de titre de séjour, ne présente au tribunal aucune conclusion tendant à ce que soit tranché un litige ni aucun moyen. Dès lors, faute d'avoir été complétée dans le délai de recours contentieux, sa requête ne saurait être regardée comme comportant l'exposé de conclusions et de moyens et est ainsi manifestement irrecevable. Elle doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Cergy, le 30 juin 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.