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2204179 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding School Transportation Refusal

Numéro de cause 2204179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought judicial review to annul a regional council's decision refusing free school transportation for her son, following a prior refusal by the regional president; however, the claimant subsequently filed an unconditional withdrawal of her petition, leading the administrative tribunal, relying on the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this withdrawal as no obstacle existed to its acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding School Transportation Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative conflit parental exception d'inconstitutionnalité droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2203352
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding School Exclusion
2201635
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Against Education Director's Decision
2421250
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Assignment Refusal
2106688
Petitioner's Withdrawal in School Assignment Judicial Review
2201937
Withdrawal of Judicial Review of Refused School Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil régional d'Occitanie a refusé la prise en charge, à titre gratuit, du transport scolaire de son fils.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, la présidente du conseil régional d'Occitanie conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 17 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte enregistré le 17 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au président du conseil départemental de la Haute-Garonne et à la présidente du conseil régional d'Occitanie.

Fait à Toulouse, le 12 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef