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2204179 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Referral Due to Related Jurisdiction

Numéro de cause 2204179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of additional tax assessments for 2014 stemming from an audit of a limited liability company where one taxpayer was the manager and associate, but the Administrative Tribunal of Grenoble ordered the referral of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State because the claims were deemed directly connected to a separate, identical claim already registered with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to the rules governing simultaneous jurisdiction over related matters by different administrative courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 342-2 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Referral Due to Related Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales contentieux fiscal assujettissement du contribuable décision de renvoi administration fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 342-2 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the transmission of the file to the Conseil d'État due to the connection between two pending cases.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the President of the Dispute Section of the Conseil d'État.
Généré par l'IA
2302590
Taxpayers v. Tax Authority: Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute
2517705
Taxpayer v. Tax Authority: Jurisdictional Dispute Over Territorial Competence
2406205
Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case
2309062
Corporate Tax and VAT Assessment Jurisdiction Dispute
2302282
Company Seeks Tax Assessment Cancellation; Jurisdiction Transferred to Toulouse Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the President of the Dispute Section of the Conseil d'État.

Article R. 342-2 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the transmission of the file to the Conseil d'État due to the connection between two pending cases.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 06/07/2022, Monsieur et Madame A B, représentés par Me Delgoulet demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'année 2014 suite au contrôle de la comptabilité de la SARL Courchevel Aspen Lodge dont M. B est gérant et associé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1- du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ".

2. Les conclusions de la requête présentent un lien de connexité avec les conclusions de la requête n° 2210148 enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise contenant les mêmes conclusions. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Monsieur et Madame A B au Conseil d'Etat.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur et Madame A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Monsieur et Madame A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 19/10/2022.

Le président,

Jean-Paul WYSS