Health Insurance Contribution Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision from the primary health insurance fund requiring a contribution for supplementary solidarity health insurance; however, the administrative court dismissed the case as manifestly outside its jurisdiction because disputes regarding social security legislation, including such contributions, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts according to the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Health Insurance Contribution Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the claim because the wrong jurisdiction was chosen.
The court used this article to justify its power to reject the claim by order due to manifest lack of jurisdiction.
This article defines the social security litigation that led to the finding of the court's incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2022, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à une participation qui lui est demandée, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise du 10 février 2022, au titre l'assurance à la Complémentaire santé solidaire qu'elle a sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Selon l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ".
3. Mme A conteste la décision du 10 février 2022 par laquelle caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise lui a demandé une participation au titre de l'assurance à la Complémentaire santé solidaire d'un montant de 252 euros. Toutefois, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation qui relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête n° 2204179, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A n° 2204179 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 26 août 2022.
Le 1er vice-président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.