Applicant Withdraws Annulment of Sick Leave Refusal Following Subsequent Leave Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the president of a local authority refusing to extend sick leave, following an expert opinion that deemed the extension unnecessary and ordered a return to work on August 1, 2022, despite a prior medical certificate. Subsequently, the local authority noted that a medical committee had granted the applicant one year of long-term sick leave starting July 7, 2022, but the applicant then formally and unconditionally withdrew the initial request for annulment. Consequently, the court granted the withdrawal as requested, consistent with administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Annulment of Sick Leave Refusal Following Subsequent Leave Grant: Subsequently, the local authority noted that a medical committee had granted the applicant one year of long-term sick leave starting July 7, 2022, but the applicant then formally and unconditionally withdrew the initial request for annulment. Consequently, the court granted the withdrawal as requested, consistent with administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the power to record a formal withdrawal of the application, which is done in Article 1 of the dispositive.
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 5 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris l'a informée qu'après avis du médecin expert, l'arrêt de travail que lui avait prescrit son médecin traitant du 7 au 31 juillet 2022 n'avait pas à être prolongé et lui a demandé de reprendre ses fonctions à compter du 1er août 2022.
Par un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 14 mars 2023, la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris conclut au non lieu à statuer sur la requête, le comité médical ayant décidé, dans sa séance du 22 février 2023, d'attribuer un congé de longue maladie à Mme A pour une période d'un an à compter du 7 juillet 2022.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, Mme A, représentée par la SCP SVA, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.
Fait à Montpellier, le 24 mars 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
SIGNE
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 mars 2023
La greffière,
C. Arce