Withdrawal of Appeal Regarding Function Group and Allowance Revaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision regarding their function group under the RIFSEEP scheme and the revaluation of their duties, special assignment, and expertise allowance (IFSE), requesting retroactive application based on five years of service as a clerk director. The court issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent and unequivocal withdrawal of the appeal, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Function Group and Allowance Revaluation: The court issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent and unequivocal withdrawal of the appeal, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judicial panel to record instances of withdrawal (désistements) by order.
This article executes the main order, which is to record the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision fixant son groupe de fonction RIFSEEP et revalorisation du montant de son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) avec rétroactivité en tenant compte de son activité en qualité de directrice des services de greffe pendant cinq ans.
Par un acte, enregistré le 1er février 2024, Mme B déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Montpellier, le 6 février 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 février 2024.
La greffière,
B. Flaesch