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2204176 Généré par l'IA

Energy Grant Dispute Withdrawn After Retroactive Award

Numéro de cause 2204176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the refusal of an agency to grant an energy transition grant ("MaPrimRénov") and compel the grant's award, but the agency subsequently informed the court that the grant had been retroactively awarded following a review. Given that the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, the court, exercising its authority under administrative justice rules regarding the acceptance of withdrawals, formally recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Grant Dispute Withdrawn After Retroactive Award: Given that the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, the court, exercising its authority under administrative justice rules regarding the acceptance of withdrawals, formally recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative contrôle juridictionnel annulation de sentence arbitrale soustraction d'énergie e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This order records the withdrawal of the application (désistement).
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2401273
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant
2300252
Energy Grant Withdrawal Following Compliance
2501542
Withdrawal of Energy Aid Grant Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2404417
Energy Transition Grant Withdrawal Challenge Rendered Moot by Corrective Decision
2401286
Withdrawal of Appeal Against Energy Grant Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order records the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B représentée par Me Schontz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui accorder la subvention sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'une prime de 3 000 euros a été accordée à Mme B suite au réexamen de sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,