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2204176 Généré par l'IA

Litigant Fails to Produce Challenged University Decision; Application Dismissed

Numéro de cause 2204176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a university's alleged rejection of their application for a master's program in clinical psychoanalytic psychopathology, but the court dismissed the application as inadmissible because the litigant failed to comply with an order to produce the challenged decision, as required by administrative justice code, and the filing was also unsigned, justifying dismissal under the provision allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible applications where regularization has not occurred within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Fails to Produce Challenged University Decision; Application Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel e-justice échec définitif aux examens moment du dépôt défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the rule requiring the production of the challenged decision, the non-compliance with which led to the rejection.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Applied as the basis for rejecting the request as inadmissible because it was not regularized.
Article 1er
The request presented by Ms. A B is rejected.
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2310029
Litigant Fails to Regularize Degree Application Rejection Appeal
2401747
University Admissions Rejection Appeal Dismissal
2405522
Failure to Timely Produce Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2205195
Rejection of Annulment Request for Failure to Produce Challenged Decision
2201728
Applicant v. University (Admission Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request presented by Ms. A B is rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Applied as the basis for rejecting the request as inadmissible because it was not regularized.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the rule requiring the production of the challenged decision, the non-compliance with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision par laquelle l'université Lumière Lyon 2 aurait rejeté sa candidature en master de psychopathologie clinique psychanalytique.

Par un courrier en date du 2 juin 2022, régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 juin 2022, la requérante a été mise en demeure de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant la décision attaquée au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, sauf à ce que sa requête puisse être rejetée comme irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. La requérante indique attaquer une décision par laquelle sa candidature en master aurait été rejetée, sans toutefois produire cette décision ni invoquer aucune impossibilité. Régulièrement mise en demeure de produire l'acte attaqué, la requérante n'y a pas déféré ni même n'a répondu alors que le délai imparti est expiré. Sa requête, qui n'est au surplus pas signée, doit, ainsi, être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Lumière Lyon 2.

Fait à Lyon, le 6 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,