Asylum Seeker Withdrawal and Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile et de lui verser rétroactivement les allocations dues à compter du 5 avril 2022 dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2024, Mme B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, déclare se désister de ses conclusions à fins d'annulation et persiste dans ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mai 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2024, la requérante déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Elle doit, par voie de conséquence, être regardée comme se désistant également de ses conclusions à fin d'injonction. Elle doit enfin être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Fauveau Ivanovic d'une somme de 1 200 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera Me Fauveau Ivanovic une somme de 1 200 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Fauveau Ivanovic et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Melun, le 17 mai 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,