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2204170 Généré par l'IA

Utility Network Operator v. Other Company: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2204170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A utility network operator filed a request seeking payment of a principal sum plus interest and damages from another company, and an award for legal costs. Following communication of the request, the applicant subsequently filed a memo declaring a full withdrawal of its claim and action. The Administrative Tribunal, applying the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Utility Network Operator v. Other Company: Withdrawal of Claim: Following communication of the request, the applicant subsequently filed a memo declaring a full withdrawal of its claim and action. The Administrative Tribunal, applying the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement frais administratifs dommage pour perte d'usage production de créance e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawals, which justified the ensuing order.
Article 1
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by GRDF be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2500280
Utility Company v. Counterparty (Claim Withdrawal)
2215716
Company v. Network Operator: Withdrawal of Claim Granted
2001890
Gas Network Damage Claim Withdrawal
2501022
Water Distribution Company Withdrawal from Damages Claim
2202380
Claim Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by GRDF be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawals, which justified the ensuing order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la société gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Schaefer, demande au tribunal :

1°) de condamner la société nouvelle SMTPF à lui verser la somme de 1 283,61 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

2°) de condamner la société nouvelle SMTPF à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la société nouvelle SMTPF la somme de 1 500 euros en application de L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la société nouvelle SMTPF qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la société GRDF déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la société GRDF déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société gaz réseau distribution France et à la société nouvelle SMTPF.

Fait à Strasbourg, le 3 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,