Annulment of Municipal Decision on Mobile Phone Installation Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. E A, M. F G, M. C B, M. D H et l'association " Pays de Retz Environnement " (PRE) représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le maire de Corsept ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée le 10 janvier 2022 par la société Free Mobile ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Corsept la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 27 février 2023, les requérants ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A, M. G, M. B, M. H et l'association Pays de Retz Environnement ont été invités, par un courrier du 27 février 2023 dont il a été accusé de la réception le 28 février 2023, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de réception de cette confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, non plus qu'à la date de la présente ordonnance, les requérants sont réputés s'être désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à M. F G, à M. C B, à M. D H, à l'Association " Pays de Retz Environnement ", à la commune de Corsept et à la société Free Mobile.

Fait à Nantes, le 9 mai 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,