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2204165 Généré par l'IA

Neighbor Dispute Over Screen Removal Adjudication Jurisdiction

Numéro de cause 2204165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought information from the administrative court regarding the legality, under the Civil Code, of a neighbor removing a screen that obstructed the neighbor's view of the requester's window. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the administrative judge is only competent to rule on requests for the annulment of administrative acts or indemnity claims and cannot provide legal advice or respond to general inquiries concerning private disputes between neighbors.

Regeste Legislator

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article 678 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Neighbor Dispute Over Screen Removal Adjudication Jurisdiction: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the administrative judge is only competent to rule on requests for the annulment of administrative acts or indemnity claims and cannot provide legal advice or respond to general inquiries concerning private disputes between neighbors.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile avis juridiques actes administratifs demandes de renseignements éloignement requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 678 du code civil
A B saisit le tribunal d'une demande d'information concernant la licéité, au regard des dispositions de l'article 678 du code civil, du retrait opéré par son voisin d'une palissade masquant la vue que celui-ci pouvait avoir sur l'une de ses fenêtres.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was deemed inadmissible by the administrative judge.
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2202194
Dispute Over Roof Windows: Jurisdictional Conflict between Administrative and Judicial Courts
2400665
Neighbor Dispute Dismissed for Lack of Specific Challenge
2400202
Property Boundary Dispute Jurisdiction Challenge
2501538
Neighbor Construction Nuisance vs. Administrative Jurisdiction
12-29633
Neighbor Dispute Over Window Suppression and Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was deemed inadmissible by the administrative judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B saisit le tribunal d'une demande d'information concernant la licéité, au regard des dispositions de l'article 678 du code civil, du retrait opéré par son voisin d'une palissade masquant la vue que celui-ci pouvait avoir sur l'une de ses fenêtres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut seulement être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif ou de conclusions indemnitaires, de répondre à une demande de renseignements formulée par un administré. Par suite, la demande de M. A B tendant à obtenir des conseils à la suite du retrait par son voisin d'une palissade masquant la vue que celui-ci pouvait avoir sur l'une de ses fenêtres est irrecevable et ne peut qu'est rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 12 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

npl