Refusal to Grant Residence Permit and Mandatory Lawyer Representation Before Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision from July 13, 2022, by which the prefect refused to grant a residence permit and ordered the petitioner to leave French territory. The administrative court dismissed the request via an order because the petitioner was represented by an agent who was not a lawyer, and representation by a lawyer is mandatory before the tribunal; consequently, the court rejected the non-regularizable and inadmissible petition under the provisions allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Grant Residence Permit and Mandatory Lawyer Representation Before Tribunal: The administrative court dismissed the request via an order because the petitioner was represented by an agent who was not a lawyer, and representation by a lawyer is mandatory before the tribunal; consequently, the court rejected the non-regularizable and inadmissible petition under the provisions allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the rejection of the application as inadmissible because the representative lacked the required legal standing.
This article formally enacts the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme A C, représentée par M. B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme A C, représentée par M. B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français. M. B, mandataire de Mme C, n'ayant pas qualité d'avocat, seule de nature à permettre la représentation des parties devant le tribunal, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de rejeter, par ordonnance, cette requête, non régularisable, qui est irrecevable.
O R D O N N E
Article 1er : La requête Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 septembre 2022.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 septembre 2022.
La greffière,
M. D